Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Il existe en France plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière offrant la possibilité aux particuliers d’acheter un logement neuf dans le but de le louer. La loi Pinel est entrée en vigueur en France en septembre 2004 et a connu un prolongement jusqu’en décembre 2021. La vocation de ce dispositif est de relancer le marché de l’immobilier neuf et de pallier la problématique de manque de nouveaux logements. Cependant, même s’il n’existe pas de restriction au niveau légal pour les investisseurs, tous les locataires ne peuvent pas être éligibles à un logement loué en Pinel. Ce qui suscite la question relative à qui peut véritablement bénéficier de la loi Pinel.

Être propriétaire d’un logement neuf

À la question de savoir qui peut bénéficier de la loi Pinel, le texte de la loi Pinel est formel en ce qui concerne l’éligibilité des potentiels investisseurs. En effet, les contribuables domiciliés en France (au sens de l’article 4 B) qui acquièrent, entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale durant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à 6 ans ou à 9 ans. En d’autres termes, l’investissement en loi Pinel est ouvert à tout particulier physique qui fait l’achat ou construit un bien neuf à usage d’habitation en vue de le louer.

En résumé, il vous faut être propriétaire bailleur et que vous investissez dans un logement neuf ou un bien issu de la vente en VEFA. Cependant, le logement en question doit respecter les dernières normes de performance thermique et énergétique RT 2012.

Bon à savoir : il vous est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du montant de votre investissement, dans la limite de 63 000 €.

Rappelons que l’avantage fiscal est attribué en tenant compte de la durée de mise en location et il est calculé suivant une norme fixe :

• Bien en location durant 6 ans : réduction d’impôt de 12 % ;
• Bien en location durant 9 ans : réduction d’impôt de 18 % ;
• Bien en location durant 12 ans : réduction d’impôt de 21 %.

Les zones d’éligibilité en France

Toutes les zones ne sont pas éligibles aux avantages de la loi Pinel. En effet, le dispositif Pinel s’applique en fonction d’une délimitation géographique. Les zones qui sont concernées font l’objet de plafonds où le prix du loyer au mètre carré n’est pas le même. Seules les zones A, A bis et la zone B1 représentent le zonage principal de la loi Pinel.

La zone A prend en compte les agglomérations d’Île-de-France, de même que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le Genevois français. Quant à la zone A bis, elle tient compte de Paris et des 29 communes de la petite couronne parisienne. Enfin, la zone B1 rassemble les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et certaines communes considérées comme chères à l’instar de La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.

Par ailleurs, différends plafonds sont imposés au bénéficiaire de la loi Pinel. En effet, la loi Pinel impose un loyer de base calculé en €/m² qui est compris entre 10,07 €/m² et 16,83 €/m² selon le secteur du bien immobilier et majoré d’un coefficient multiplicateur. De même, les revenus des locataires sont plafonnés, car le dispositif vise à favoriser les plus modestes.