Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Cet avant-contrat est conclu entre le vendeur et l’acheteur. Son rôle est de trouver un accord quant aux conditions de vente. Ce compromis de vente sera ensuite utilisé par le notaire pour rédiger l’acte définitif de vente. Quelques mois plus tard, les deux parties se retrouvent pour la signature. Pour réussir cette étape, voici quelques conseils utiles.

En quoi consiste un compromis de vente ?

Cet avant-contrat est écrit puisqu’il contractualise les termes de la cession du bien entre l’acheteur et le vendeur. Il est en général signé devant le notaire. Toutefois, il peut également être conclu sous seing privé. Pour que le contenu soit conforme à la législation en vigueur, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel. Notez également que la présence d’un notaire est obligatoire lorsque sa durée est supérieure à 18 mois.

Le contenu du compromis de vente

Pour qu’il soit considéré comme valable, le compromis doit mentionner les informations suivantes :

L’identité complète du vendeur et de l’acquéreur
Le prix de vente conclu entre les deux parties
Une description complète du bien vendu ainsi que la liste des biens qui s’y trouvent
Le mode de financement de l’achat immobilier
Le dossier de diagnostics techniques
Les mentions obligatoires de cet avant-contrat

Ce dernier aspect est primordial dont l’accompagnement par un professionnel évitera les oublis. Dans le cas inverse, le notaire risque de refuser cet avant-contrat. La nullité du contrat peut être déclarée lorsque les mentions obligatoires sont erronées ou manquantes.

Les clauses spécifiques dans le compromis de vente

L’intérêt de cet avant-contrat est avant tout de protéger les deux parties. Des clauses supplémentaires peuvent donc être ajoutées. Elles permettent de mettre fin à la vente en toute légalité.

Les clauses suspensives

Comme le rappel Jonathan VOOGT du blog immobilier Haute Gironde, parmi les clauses suspensives, la plus importante est sans aucun doute celle relative au financement de l’achat. Lorsque celui-ci est refusé, il est légitime que l’acheteur puisse abandonner la vente. Le compromis de vente doit donc intégrer cette clause suspensive.

D’autres clauses suspensives peuvent également être ajoutées, comme la présence d’une servitude ou d’une hypothèque qui peuvent rompre le contrat de vente. Les deux parties doivent profiter de ce compromis de vente pour se protéger contre toutes les situations qui pourraient leur porter préjudice.

Le dépôt de garantie

L’avant-contrat est également l’occasion de fixer les modalités du versement du dépôt de garantie. En général, il correspond à 10 % du prix du bien. De cette façon, le bien est réservé et le vendeur s’engage à ne pas le céder à un tiers.

L’avant-contrat précise également que cette somme vient en déduction du prix de vente final. Par contre, si finalement la vente n’est pas validée de façon définitive, la somme correspondante lui sera restituée à condition qu’il respecte le délai de rétractation ou une des clauses suspensives. Lorsque ce n’est pas le cas, le vendeur a la possibilité de conserver cette somme versée.

Les documents qui accompagnent le compromis de vente

Pour être validé par le notaire, cet avant-contrat doit être accompagné d’un certain nombre de documents. Pour réussir cette étape de la vente, il convient donc d’ajouter :

Le dossier de diagnostics techniques : DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité et état du réseau d’assainissement non-collectif doivent donc faire partie des rapports joints
Les documents relatifs à la copropriété lorsque cela s’applique

Pour s’assurer que le dossier soit complet, l’accompagnement par un professionnel est sans doute préférable. Lorsqu’il manque une seule annexe, le notaire est en droit de refuser cet avant-contrat. Pour être certain que la vente n’échappe pas au vendeur, une bonne préparation est la clé.