Création d’une entreprise: les principaux enjeux juridiques

Créer une entreprise n’est pas une tâche facile pour un entrepreneur. Ce dernier est tenu de choisir la forme juridique de sa société en tant que personne morale. D’ailleurs, il doit également solliciter l’assistance d’un avocat pour l’aider à déterminer le régime fiscal de son établissement.

La structure juridique de l’entreprise

La création d’entreprise est régie par une loi particulière. La législation exige que l’entrepreneur choisisse la forme de sa société en fonction de son activité et du nombre de partenaires.

Pour le dirigeant qui souhaite assumer seul la gestion de son affaire, il peut créer une entreprise individuelle. Cette formule est très populaire chez les jeunes, car le bien du manager se confond avec celui de la compagnie. Dans le cadre de l’auto-entrepreneur, le particulier bénéficie de certains avantages fiscaux. Toutefois, ce statut n’est octroyé qu’à certains types d’établissements. Il existe également l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Elle se distingue d’une simple entreprise individuelle, puisque le patrimoine du gérant n’est pas incorporé dans celui de la firme. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est similaire sur certains points au SARL (société à responsabilité limitée). Mais, la différence se situe au niveau de l’obligation du dirigeant. En cas de faillite, les dettes à sa charge ne dépassent pas le taux de son apport.

Dans le cadre d’une collaboration, l’entrepreneur peut créer une compagnie commerciale. Dans ce genre d’établissement, tous les commerçants sont responsables solidairement des passifs de la firme. Par contre, la SARL limite l’engagement de responsabilité des associés en fonction de leur part sociale. Pour la société en commandite par actions, le dirigeant peut bénéficier d’investissement extérieur sans risquer de perdre le contrôle de son exploitation.

Le régime fiscal d’entreprise

Le dirigeant ne doit pas simplement se contenter de choisir un statut juridique. Il doit également définir son régime fiscal en fonction de son chiffre d’affaires. Pour réussir cette tâche, le recours à l’aide d’un avocat fiscaliste, à l’exemple de l’avocat fiscaliste international, s’avère indispensable. Le droit des sociétés a beaucoup évolué en quelques années en raison de la mondialisation puisque les États essaient de pousser les entrepreneurs à réaliser un plan d’affaires sur leurs territoires. C’est pourquoi ils ont modifié leur système d’imposition.

Dorénavant, le manager peut opter pour la micro-entreprise. En effet, il sera imposé en fonction des bénéfices obtenus. Toutefois, il n’est pas tenu d’accomplir une déclaration. Par contre, le régime réel simplifié est destiné aux établissements soumis à un impôt sur le revenu. Pour ceux qui choisissent le régime réel normal, la taxation s’effectue en prenant en considération le résultat de l’affaire.