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Fiscalité

Loi Pacte, le futur de l’épargne ?

Le projet de loi Pacte comprend plusieurs dispositions visant à modifier la gestion des placements financiers. Il est notamment question d’assouplir les modalités régissant les produits d’épargne souscrits pour la retraite.

Petite révolution en vue dans le monde de l’épargne ! À l’horizon 2020, la quasi-intégralité des sommes investies dans les supports en lien avec l’épargne-retraite pourrait être récupérée sous la forme de capital, alors que, aujourd’hui, la sortie en rente est souvent imposée. La mesure figure dans le projet de loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), présenté en juin dernier.

VERS UNE PORTABILITÉ TOTALE

Actuellement, seul le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), proposé aux salariés de nombreuses entreprises, permet, si son règlement l’autorise, de percevoir l’intégralité de son épargne en capital ; le plan d’épargne retraite populaire (Perp) impose une sortie en rente à hauteur de 80 % ; le Madelin, à 100 %. Géraldine, de Parrain Boursorama l’indique : « les versements obligatoires (de l’employeur et de l’employé) des contrats dits “article 83”, détenus par certains salariés, resteraient exclusivement soumis au système de la rente ».

Le gouvernement souhaite aussi accroître la disponibilité de l’argent placé. Même si l’épargne est toujours immobilisée jusqu’à la retraite, les cas de déblocage anticipé seraient étendus. Il deviendrait ainsi possible de récupérer son argent pour acheter son logement quel que soit le dispositif, exception faite des versements obligatoires. En outre, la loi prévoit d’harmoniser les dispositifs. Les produits pourraient être transférés de l’un à l’autre. Vous détenez un Perp, un Perco et un Madelin ? La loi permettrait de les regrouper au sein d’une même enveloppe, pour en faciliter le suivi et la gestion, et en limiter les frais.

Une même catégorie de versements (volontaires, obligatoires, participation…) obéirait toujours aux mêmes règles, fiscales notamment, quel que soit le support. Ainsi, tous les versements volontaires seraient déductibles des revenus pour le calcul de l’impôt, qu’ils aient été effectués dans un Perco, un Perp, un Madelin ou un “article 83”.

DES ACTIONS PLUS RISQUÉES

Le Pacte dessine aussi une réforme de l’assurance- vie “euro-croissance”. Créé à la fin de 2013, cet intermédiaire entre les fonds en euros, non risqués, et les unités de compte, soumises aux aléas du marché, a jusqu’ici fait un flop. Il est prévu de le simplifier. Toutes ces mesures doivent être discutées par le Parlement, puis précisées par des décrets et des ordonnances.

BON A SAVOIR : LA GESTION PILOTÉE

Autre nouveauté : les sommes versées dans des contrats d’épargne-retraite seraient, par défaut, gérées selon leur horizon de placement. Plus le départ à la retraite serait éloigné, plus l’épargne serait investie en actions, risquées, mais offrant de meilleures perspectives de rentabilité à long terme.

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