Qu’est-ce que le droit des contrats ?

Le droit des contrats est une branche fondamentale du droit civil qui encadre les accords passés entre les parties, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Comprendre les grands principes de ce pan du droit permet de mieux appréhender les relations contractuelles du quotidien, et notamment dans le monde des affaires.

 

Le contrat : pierre angulaire des relations juridiques

Le contrat est au cœur de nombreuses relations juridiques de la vie courante des affaires. Il représente l’accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, chacune cherchant la satisfaction de ses intérêts. Mais derrière cette simplicité apparente se cache une matière juridique complexe : le droit des obligations.

Celui-ci rassemble l’ensemble des règles régissant la formation, l’exécution et la rupture des contrats. De la promesse initiale à la signature finale, du respect des engagements à l’inexécution fautive, le droit des obligations encadre toutes les étapes de la relation contractuelle. Vous devez alors faire appel à un avocat en droit des contrats pour clairement définir les conditions de validité d’un accord et mieux encadrer les obligations réciproques. Car un contrat n’est pas qu’une poignée de mains, il crée des droits et des devoirs pour chacune des parties, qu’il s’agit d’encadrer. Plus important encore, le contrat a force de loi entre les parties. Il ne faut donc pas sous-estimer ce qui est convenu dans un contrat d’affaires.

 

Les sources du droit des contrats

Le droit des contrats puise à plusieurs sources complémentaires. Tout d’abord, le Code civil contient les dispositions générales s’appliquant à tous les contrats. Les règles sur la validité, l’interprétation ou la responsabilité y sont notamment prévues.

Mais chaque type de contrat possède également des règles spécifiques. Le Code de la consommation encadre ainsi les contrats entre professionnels et consommateurs, tandis que le Code de commerce régit les contrats commerciaux.

La jurisprudence joue également un rôle essentiel dans les sources du droit des contrats. En effet, les Tribunaux sont quotidiennement amenés à interpréter les clauses de contrats au regard des règles édictées par le Code civil, le Code de commerce, ou le Code de la consommation.

Il existe également d’autres sources, comme la réglementation européenne et internationale : règlements, directives, traités…

Enfin, la volonté des parties demeure primordiale. Dans les limites de l’ordre public, elles peuvent aménager les effets de leur convention. Cette liberté contractuelle est le prisme à travers lequel s’analyse le droit des contrats.

 

Les conditions de validité du contrat

Pour produire ses effets juridiques, le contrat doit remplir certaines conditions de validité. Son contenu ne doit pas contrevenir à l’ordre public, être impossible ou illicite. Les parties doivent également avoir la capacité de contracter et consentir librement à l’accord.

L’intégrité du consentement suppose en particulier une information loyale et précontractuelle entre les contractants. Le dol, l’erreur ou le vice du consentement peuvent en effet entacher la validité du contrat.

Enfin, l’obligation essentielle de chaque partie doit présenter une contrepartie réelle. Le respect de ces conditions assure la sécurité juridique de l’opération contractuelle.

Les différentes catégories de contrats

Il existe une grande variété de contrats qui obéissent à des règles spécifiques. On distingue notamment les contrats synallagmatiques dans lesquels les parties s’obligent réciproquement. C’est le cas du contrat de licence ou du contrat de distribution par exemple. À l’inverse, les contrats unilatéraux ne créent d’obligations qu’à la charge d’une partie.

D’autres catégories de contrats répondent à un formalisme strict comme les contrats de cession de droit d’auteur. Au besoin, sachez qu’un cabinet d’avocats expérimenté peut fournir des services en droit de la concurrence, en droit du numérique et des nouvelles technologies, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la distribution et en compliance et conformité.

 

L’inexécution du contrat et ses sanctions

L’inexécution totale ou partielle par l’une des parties de ses obligations contractuelles ouvre droit à réparation pour le contractant lésé, sauf exceptions.

Plusieurs sanctions sont alors possibles : l’action en exécution forcée, la résolution du contrat ou la demande de dommages-intérêts. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour prononcer la sanction la plus adaptée au manquement constaté.

 

La cession du contrat et le changement de cocontractant

Le contrat peut dans certains cas être cédé à un tiers, qui se substitue alors au cédant dans ses droits et obligations. Cette cession nécessite en principe l’accord du cocontractant initial mais des aménagements contractuels sont possibles.

 

Pour finir, il est important de garder à l’esprit que le juge est garant de l’application des règles contractuelles. Il peut être saisi notamment en cas de différend sur l’interprétation, la validité ou l’exécution d’un contrat. Le juge dispose de pouvoirs importants ; il peut prononcer la nullité d’une clause abusive, ordonner l’exécution forcée ou accorder des dommages-intérêts. Son rôle est essentiel pour assurer l’effectivité du droit des contrats.

 

Pour autant, il est vivement recommandé de prévoir en amont, et de la façon la plus précise possible, l’ensemble des engagements souscrits afin d’éviter de recourir aux Tribunaux.