Quels sont les obligations des entreprises pour faciliter l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ?

Permettre à tous de trouver un emploi est l’une des missions majeures des politiques et des institutions territoriales. Cela passe notamment par la favorisation des travailleurs handicapés, qu’il s’agisse d’un handicap mental ou physique. Il existe bien entendu une grande diversité de handicap et autant de mesure à prendre selon les cas. Qu’en est-il pour les personnes à mobilités réduite ou PMR ? Quelles sont les obligations des entreprises ? Quelles mesures peuvent être prise facilement ?

 

Une loi pour favoriser l’emploi des PMR

Au début des années 2000, on recensait en France quelques 5 millions de personnes en situation de handicap. Fort de ce constat, le Président de la République alors en fonction, Jacques Chirac pris l’engagement de faire de l’insertion des personnes handicapés un chantier majeur de son quinquennat. C’est ainsi que fut adoptée le 11 février 2005 une loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés. Cette loi prévoit notamment de généraliser l’accessibilité de tous à l’ensemble des domaines de la vie sociale, et notamment en matière d’emploi.

On note donc que, si de nombreux entrepreneurs font preuve d’une réelle volonté de changer les choses pour permettre à tous d’intégrer leurs équipes, la loi est souvent la meilleure solution pour généraliser les choses et créer plus qu’une simple dynamique volontariste.

Permettre l’emploi en assurant l’accessibilité des entreprises et ERP

Au-delà des seules questions d’emploi, tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par la législation sur l’accessibilité. Ainsi, tous les professionnels qui sont amenés à accueillir des clients ou patients doivent prendre en compte ces obligations. Cabinets de médecins ou d’avocat, commerçant… Quelle que soit la taille de la structure, celle-ci doit s’adapter afin de pouvoir recevoir des personnes en situation de handicap. Toujours selon la loi, les ERP avaient jusqu’au 31 décembre 2014 pour être en conformité avec les règles d’accessibilités aux personnes handicapés entrées en vigueur 10 ans plus tôt…

Les chefs d’entreprises sont également concernés par ces obligations pour recevoir d’éventuels clients handicapés, mais aussi des collaborateurs en situation de handicap sur le lieu de travail.

Le calendrier étant souvent jugé cours, un dispositif d’Agendas d’Accessibilités Programme avait été mis en place, permettant aux entreprises et ERP de montre les démarches en engagements pris selon un calendrier spécifique pour la mise en accessibilité de leur entreprise et de leurs locaux aux handicapés. La date de limité de dépôt était ainsi fixée au 27 septembre 2015, ce dispositif mettant en suspend le risque pénal prévu par la loi de 2005 en cas de non-respect.

Les 10 commandements de l’accessibilité

Sans rentrer dans le détail des textes législatifs que vous pouvez notamment retrouver sur lefigrance.gouv.fr, l’accessibilité des locaux passe aussi bien par l’aménagement intérieur qu’extérieur des établissements.

• Le cheminement extérieur doit être facilité aux personnes à mobilité réduite en assurant une largeur minimale de 1m40, en régulant les pentes et en assurant que le cheminement peut se faire sans obstacle.
• Si un établissement possède plusieurs niveaux, l’accès aux différents étages doit être possible grâce à un ascenseur accessible aux personnes handicapés. La taille des marches d’un escalier est également limitée à 16cm maximum et une largeur minimale de 28cm.
• Toujours à l’extérieur, le parc stationnement automobile doit comprendre des places signalées et réservées aux PMR. Celles-ci doivent être situées à proximité de l’entrée et disposer d’une largeur minimale de 3m30. On doit compter une place aménagée pour 50 places de parking.
• Le cheminement intérieur doit également être facilité que ce soit dans les couloirs qui doivent avec une largeur minimale de 1m20, ou en s’assurant que les portes battantes ou automatiques permettent une circulation à tous.
• La liaison entre espaces extérieurs et espaces doit permettre une fluidité des déplacements. L’accès principal des bâtiments doit donc être adapté aux handicapés.
• Les sorties et sorties de secours doivent être clairement signalées et accessibles aux personnes handicapées.
• Qui dit ERP dit évidemment réception de visiteurs. Le mobilier et les équipements d’accueil doivent être accessibles et utilisables par les PMR.
• Les équipements professionnels, les interrupteurs et autres dispositifs doivent être accessibles aux personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la hauteur pour les personnes en fauteuil roulant.
• Les toilettes doivent également être pensées pour permettre leur utilisation par les personnes à mobilité réduite en incluant la nécessité des manœuvres en fauteuil et l’installation d’un dispositif d’appel en cas de besoin d’assistance.
• Enfin, les salariés handicapés doivent pouvoir accéder aux espaces communs et espaces de détente de l’entreprise.

Une signalétique adaptée pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapés

Si une partie des obligations évoquées ci-dessus nécessitent de réels investissements et parfois même des travaux conséquents pour modifier et adapter les espaces, il existe des dispositifs plus abordables et qui peuvent être facilement mis en place. Ainsi, une bonne partie des obligations en matière d’affichage et de signalétiques peuvent rapidement être mis en place.

Panneaux signalétiques afin de matérialiser une place réservée aux handicapés, plaque de porte pour signaler les toilettes adaptées, pochoirs pour réaliser le marquage au sol d’une place de parking… Des entreprises spécialisées dans la signalétique d’entreprise vendent en ligne ces équipements qui peuvent même être personnalisés aux couleurs et selon la charte graphique d’une société.

Selon la nature des espaces, il peut être très simple d’installer une rampe pour permettre à un fauteuil de monter une marche. Encore une fois, selon l’inclinaison et la typologie des espaces, l’installation d’une rampe fixe ou amovible peut s’avérer très simple et ne pas engendrer de frais trop important.

Au-delà des questions de mobilité, le handicap visuel touche également de nombreux travailleurs pour qui se repérer dans une entreprise ou un ERP peut être difficile. Les professionnels de la signalétique proposent également des panneaux avec le double affichage visuel et braille. Des bandes d’aide à l’orientation peuvent être posées au sol afin d’identifier des itinéraires vers les services souhaités au sein d’un établissement.

Bien d’autres possibilité existe. Il convient toutefois pour s’assurer de la conformité de votre établissement de réaliser un diagnostic afin d’évaluer les travaux et installations nécessaires, leur coût et les subventions auxquelles vous pouvez prétendre.