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Tout savoir sur la demande de pardon au Canada

Depuis 1970, plus de 500 000 canadiens ont reçu des pardons et des suspensions de casier. En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est le seul et unique organisme fédéral responsable d’ordonner, de refuser et de révoquer la suspension du casier. Alorsqu’est-ce qu’une demande de pardon et comment nettoyer son dossier judiciaire ?

Que signifie une demande de pardon ?

Une demande de pardon – ou une suspension du casier – permet aux personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine et démontré qu’elles sont devenues des citoyens respectueux des lois et des autres pendant un nombre d’années prescrit, d’avoir leur casier judiciaire clair.

Une suspension du casier supprime les antécédents judiciaires d’une personne de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que lors d’une éventuelle recherche dans le CIPC, les résultats ne montreront pas que la personne avait une condamnation auparavant. Cela aide à accéder à un emploi et à des possibilités de réinsertion dans la société.

Un pardon peut être révoqué ou cesser d’avoir effet si la personne est déclarée coupable d’un nouvel acte criminel ou, dans certains cas, d’une infraction. Par exemple, jugée ne plus être de bonne conduite, avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse, déclarée inadmissible à une suspension du casier au moment où le pardon a été ordonné, etc.

Si une suspension du casier est révoquée ou cesse d’avoir effet, le dossier de l’infraction est ajouté à nouveau dans la base de données du CIPC.

Qui peut demander une suspension du casier ?

Toute personne reconnue coupable d’une infraction à une loi ou à un règlement fédéral du Canada peut demander une suspension du casier. A savoir que ce processus ne se limite pas aux citoyens canadiens. Il existe un certain nombre d’infractions énumérées qui ne peuvent pas être supprimées de votre dossier. Il s’agit notamment des infractions sexuelles contre les enfants et d’autres crimes graves dont les dossiers doivent être confirmés pour des raisons de sécurité publique.

Combien de temps faut-il attendre avant de pouvoir demander un pardon ?

Le temps qui doit s’écouler avant que vous puissiez demander une suspension du casier dépend de la nature de l’infraction pour laquelle vous avez été condamné. Les infractions sommaires exigent une période d’attente de 5 ans après que la peine a été purgée, tandis que les actes criminels exigent une période d’attente de 10 ans.

Une suspension du casier peut-elle être refusée ?

Oui. Une demande de pardon peut être refusée, surtout si vous n’avez pas attesté de bonne conduite depuis que votre peine a été purgée.

Afin de maximiser vos chances d’obtenir une suspension du casier, il est dans votre intérêt d’avoir recours aux services d’un avocat de la défense pénale. Demander une grâce ou une suspension du casier représente votre deuxième chance pour un nouveau départ dans la vie. Que vous ayez besoin d’un dossier clair pour travailler ou pour voyager !

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